Depuis le 1er janvier 2024, les entreprises peuvent bénéficier d’une aide financière pour améliorer les conditions de travail et lutter contre les troubles musculosquelettiques (TMS). Cette subvention, pilotée par l’Assurance Maladie – Risques Professionnels, vise à réduire les risques ergonomiques (manutention, postures pénibles, vibrations…).
✅ Qui peut en bénéficier ?
Entreprises du régime général, de 1 à 199 salariés
Travailleurs indépendants sans salarié cotisants à l’assurance volontaire AT
Être à jour de ses cotisations sociales
Avoir un DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels) à jour
Être adhérent à un SPST (Service de Prévention et de Santé au Travail)
🛠️ Dépenses éligibles à la subvention :
Type de dépense Description
Formations INRS, PRAP, APS, Animateur TMS, Dirigeant prévention, etc.
Diagnostics ergonomiques Réalisés par des prestataires agréés (IPRP, SPST, ARACT…)
Équipements ergonomiques neufs Transpalettes électriques, tables élévatrices, potences, filmeuses, etc.
Sensibilisation en entreprise Affiches, web, forums, évènements internes sur les risques ergonomiques
Aménagements de postes individuels Achat de matériel ou modification de poste suite à l’avis du médecin du travail
Salaire d’un préventeur interne CDI ou CDD chargé de la prévention en interne
💶 Montants et plafonds de la subvention :
Dépense financée Prise en charge Plafond PME (1–99 salariés) Plafond grandes entreprises
Actions de prévention 70 % 25 000 € 75 000 €
Sensibilisation 70 % 25 000 €
Aménagement de poste 70 % 25 000 €
Salaire préventeur Forfait 8 235 €
⚠️ Montant minimum de la subvention : 1 000 €
📌 Plafond calculé HT (ou TTC si non assujetti à la TVA)
📂 Comment faire la demande ?
📍 Entreprises : via le compte AT/MP sur net-entreprises.fr
📧 Travailleurs indépendants : par mail à leur caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS)
Les demandes sont traitées par ordre d’arrivée, dans la limite des budgets disponibles. Assurez-vous de fournir tous les documents justificatifs.
📝 Documents à préparer :
Attestation URSSAF (< 6 mois)
DUERP à jour
Factures acquittées (équipements/prestations)
Attestations du médecin du travail (le cas échéant)
Contrat de travail du préventeur (si applicable)
⚖️ Engagements à respecter :
Aucun contrat de prévention actif ou récent (moins de 2 ans)
Ne pas revendre les équipements financés pendant 1 an
Fournir tous les justificatifs en cas de contrôle (risque de remboursement en cas de fraude)